Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01277
CA Douai, 25 août 2026, RG 26/01277
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5NK [X] [G] Minute électronique Ordonnance du mardi 25 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [K] dûment avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01277
TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01277
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ S.C.I. OGAN RENTAL INTERNATIONAL MINUTE N° DU 30 Juillet 2026 N° RG 26/01277 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMX
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01277
TJ 78646, 17 juin 2026, RG 26/01277
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01277 - N° Portalis DB22-W-B7K-UB6L Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/01277 - N° Portalis DB22-W-B7K-UB6L N° minute : 26/199 ORDONNANCE STATUAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/01277
TJ 31555, 10 juin 2026, RG 26/01277
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01277 N° Portalis DBX4-W-B7K-VAQW JUGEMENT N° B DU : 10 Juin 2026 [Z] [H] [K] [A] épouse [H] C/ [O] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Diane DUPEYR
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ca other ca_aix_provence n° 26/01277
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/01277
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRG3 Ordonnance n° 2026/M44 Association [1] Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/01277
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/01277
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/01277 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZDH Mesure d'instruction n°26/00000616 N° Minute : 37/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Lucien LACROIX Me Julie SAVI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01277
TJ 33063, 6 mai 2026, RG 26/01277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01277 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3WUP N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Mai 2026 A l’audience publique du 06 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier P
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ca other ca_rouen n° 26/01277
CA Rouen, 20 avr. 2026, RG 26/01277
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01277 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBC Affaire : Arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 3 juillet 2024 SA ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 2] Représentan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01277
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 26/01277
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01277 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DRU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 avril 2026 à Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01277
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01277
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01277 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CFP Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01277
TJ 62160, 1 avr. 2026, RG 26/01277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 01 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01277
TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01277
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] 01 60 09 75 00 AFFAIRE : N° RG 26/01277 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIG N° de minute : 26/00007 ELECTEUR : Monsieur, [I], [B], [L] Copie conforme délivrée le : 15-03-2026 à : Commune de, [Localité 3] M
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ca other ca_paris n° 26/01277
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/01277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01277 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01277
CA Lyon, 19 févr. 2026, RG 26/01277
N° RG 26/01277 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPU Nom du ressortissant : [K] [C] [C] C/ LE PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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