TJ 77284, 15 mars 2026, RG 26/01287

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
01 60 09 75 00

AFFAIRE :

N° RG 26/01287 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIW

N° de minute : 26/00009

ELECTEUR :
Madame, [I], [N]

Copie conforme délivrée
le :

à : Commune de, [Localité 3]
Madame, [I], [N]
Préfecture de Seine et Marne

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

inscription - omission suite erreur matérielle

Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame, [I], [N],
[Adresse 2],
[Localité 4]
née le 15 Mai 1969 à, [Localité 5] ,([Localité 6])

qui soutient avoir été omise de la liste électorale de la commune de, [Localité 3] et sollicite son inscription ;

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article L.20 II du code électoral ;

Vu le consentement du requérant à la procédure sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.

Il ressort des pièces produites, notamment de la reproduction de l'inscription en ligne de Madame, [I], [N] sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, que celle-ci a effectué son inscription sur la commune de, [Localité 3] dans les délais légaux, confirmée par l'INSEE. Que Madame, [I], [N] justifie de sa résidence sur la commune précitée depuis plus de 6 mois.

Il s'ensuit que son omission d'inscription sur la liste électorale de la commune de, [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS