TJ 31483, 17 mars 2026, RG 25/00052

Minute 26/34
Ordonnance du 17 Mars 2026
DOSSIER N° N° RG 25/00052 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-R5T
NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
Chambre Civile

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 17 Mars 2026

Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état

Mme Virginie NICOLAS, Cadre Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 Février 2026

Notifié RPVA le 17/3/26 ET open data le 18/3/26

Le 18/3/26
Grosse à Me Diaka,
Me Dinguirard,
Me Jarlan Soriano,

DEMANDEUR

M., [S],, [A],, [M], [Y], demeurant 5 avenue de Luchon - 31800 VALENTINE
représenté par Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 443

DEFENDERESSES

Société MUTUELLE BRESSE BUGEY, dont le siège social est sis 275 Rue Proper Convert - 01440 VIRIAT, siren 779 389 972, es qualité d’assureur de la garantie décennale AXR22101263

représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats postulant, Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE société à responsabilité limitée, au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B-915 , 289 706, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, au siège social sis 92, boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY

représentée par Me Marie-Patricia JARLAN-SORIANO, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant,

INTERVERNANTE VOLONTAIRE

Société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) (SIREN : 348 455 775), ayant son siège social 32 rue de la Préfecture à DIJON (21000) ;

représentée par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats postulant, Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
*
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [S], [Y] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 5 avenue de LUCHON sur la Commune de VALENTINE (31).

En 2022, il sollicitait l’intervention de la société BAT pour la réalisation de travaux de rénovation et notamment l’installation d’une pompe à chaleurs sur présentation d’un devis.
Le 17 février 2023, des ouvriers se présentaient à son domicile. Les travaux duraient 4 jours, jusqu’au 21 février 2023, date à laquelle il s’apercevait que les ouvriers intervenus à son domicile dépendaient en réalité de la société SARL ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE (ci-après SARL EVEN) et non pas de la société BAT.

Aucun procès-verbal de réception ne lui était soumis. Par ailleurs, il constatait l’apparition de plusieurs désordres persistant malgré une nouvelle intervention des ouvriers dépendant de la société installatrice.

Monsieur, [S], [Y] faisait intervenir un expert indépendant qui concluait que sa maison n’était pas habitable en raison d’une pollution du réseau d’eau sanitaire et préconisait la réalisation de travaux destinés à remettre en état l’installation ECS et à nettoyer les circuits.

Par courrier en date du 14 octobre 2024, la société SARL EVEN confirmait avoir donné son accord pour une prise en charge intégrale des travaux de réparation pour la mise en service du chauffage et la production d’eau chaude, en vain.

PROCEDURE :

C’est pourquoi, Monsieur, [S], [Y] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, assigné la SARL EVEN devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens aux fins de voir sa responsabilité contractuelle engagée et la condamner à remettre en état l’immeuble, outre sa condamnation au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens avec distraction.
Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 25/00052.

Par acte d’huissier en date du 10 septembre 2025, Monsieur, [S], [Y] a assigné devant le même tribunal en intervention forcée la MUTUELLE BRESSE BUGEY en sa qualité d’assureur de la garantie décennale de la SARL EVEN.

Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 25/00549.

Selon ordonnance du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état à ordonné la jonction de ces deux instances se poursuivant sous le numéro unique RG 25/00549 et renvoyé l’affaire et les parties à l’audience sur incident du 12 décembre 2025.

A l’audience du 12 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2025, la société MUTUELLE BRESSE BUGEY (ci-après MBB) demande au juge de la mise en état sa mise hors de cause, de recevoir l’intervention volontaire de la Société Mutuelle d’Assurance de Bourgogne (ci-après SMAB) venant aux droits de la MBB en sa qualité d’assureur de la société EVEN et d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00052.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 février 2026, Monsieur, [S], [Y] demande au juge de la mise en état de mettre hors de cause la société d’assurances MUTUELLE BRESSE BUGEY, de recevoir l’intervention volontaire de la SMAB venant aux droits de la société MUTUELLE BRESSE BUGEY, et de joindre la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/00052.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 6 février 2026, la SARL EVEN, représentée par son conseil a fait savoir qu’elle n’avait pas conclu sur l’incident. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

MOTIFS

1- Sur la mise hors de cause de la MBB et l’intervention volontaire de la SMAB
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à titre principal ou accessoire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aussi, il résulte de l’article 336 du code de procédure civile, que le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garanti lui soit substitué comme partie principale, nonobstant la possibilité d’y demeurer pour la conservation de ses droits.
En l’espèce, au soutien de leur demande d’intervention volontaire et de mise hors de cause, la SMAB et la MBB produisent une décision de l’autorité de contrôle prudentiel en date du 13 novembre 2024, publiée au JORF du 24 novembre 2024, approuvant le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société MBB à la société SMAB. Il en résulte que la MBB a perdu la qualité qui lui valait son intervention forcée à la présente instance, à laquelle la SMAB a intérêt à intervenir à raison de sa nouvelle qualité.
En conséquence, il sera fait droit à la mise hors de cause de la MBB et l’intervention volontaire de la société SMAB sera reçue.

2- Sur la jonction

Il résulte de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est dans l’intérêts d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/00052 et RG 25/00549 ayant déjà été ordonnée par le juge de la mise en état le 13 novembre 2025, il n’y a pas lieu de l’ordonner de nouveau.

3- Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS