TJ 95500, 15 mars 2026, RG 26/00057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00057 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZG

MINUTE N° : 26/00055

,
[V], [D]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026

à :
- au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU
le : 15/03/2026

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil,
[Adresse 1],
[Localité 2]

---

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu :

DEMANDEUR

Monsieur, [V], [D],
[Adresse 2],
[Localité 3]

---

Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR, [V], [D] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de, [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Vu les pièces jointes et notamment ;

copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile, [Adresse 3] à, [Localité 5] ;lettre de la mairie de, [Localité 4] du 15 mars 2026 indiquant que le requérant a été radié par l’INSEE en raison de l’inscription de ce dernier dans une autre commune;
Il résulte des pièces versées aux débats que le requérant n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’il s’est déplacé pour voter.

Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR, [V], [D] que celle-ci a été délivrée le 9 décembre 2015 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle. Il est donc constant que le requérant réside à cette adresse depuis plus de 10 ans.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR, [V], [D] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MONSIEUR, [V], [D] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR, [V], [D] .

PAR CES MOTIFS,