T. com. 7202, 28 janv. 2025, n° 2025000169

NUMERO D'II NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000169

TRIBUN VAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s): SELARL, [1],
[Localité 1] se en la personne de Maître, [K], [H] -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [P], [O] -, [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025
COMP
OSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth
JUGES Monsieur, [M], [S]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 2], pose de matériel de détection et de prévention habitat sans fil (détecteur de fumée, de chaleur, monoxyde gaz), installation, maintenance et vérification d'extincteurs, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/01/2025, le SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [K], [H], mandataire judiciaire,, [Adresse 3], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur, [P], [O], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que, [P], [O], Monsieur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [K], [H], ès-qualités, développant sa requête, expose que le débiteur n'a pas tenu de comptabilité, que sa carence ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judicaire et qu'en conséquence, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/01/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le débiteur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives depuis de nombreuses années et que les bilans et prévisionnels n'ont pas été établis.

Attendu que la carence du débiteur ne permet pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le montant des créances s'élèverait à 37.000 euros.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [P], [O]

PAR CES MOTIFS