TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02327
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
Tel :, [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00118
N° RG 25/02327 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SW
Le 16 Mars 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : M. DANTON
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mars 2026
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 16 Mars 2026
ENTRE :
S.C.I. DE L’ILOT, dont le siège social est sis, [Adresse 3]
non comparante ni représentée
ET :
Madame, [G], [J], demeurant, [Adresse 4]
non comparante ni représentée
-1- PROCEDURE
Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
Attendu que S.C.I. DE L’ILOT,
[Adresse 5],
[Localité 3] demande par écrit au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance ;
Qu’en dépit de la non comparution du défendeur et en l’absence de toute défense au fond et fin de non recevoir, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de S.C.I. DE L’ILOT,
[Adresse 5],
[Localité 3] ;
DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
,
[D] GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
le :
- 1CCC par LS
à S.C.I. DE L’ILOT
- 1 CCC par LS
à, [G], [D] CHEVANTON
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes
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