T. com. 7202, 5 mars 2025, n° 2025000392

N AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000392

CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS RE DU CONSEIL DELIBERE GEMENT DU 05/03/2025

XLA REPUBLIQUE - A L'ATTENTION DE Mme Marie-Agnès JOLY - Cité

M (SARL) -, [Adresse 1]
IIGER
A L'AUDIENCE DU 25/02/2025
SITION LORS DES DEBATS
Monsieur Pascal CLEDIERE
Monsieur Jean-Paul CHEVET
Madame Anne-Elisabeth MORIN
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
PUBLIQUE
subsidiairement de liquidation judiciaire

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

Madame le procureur de la République - Parquet du MANS -, [Adresse 2],

Demanderesse comparante par Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint.

[…]

La société, [1] (SARL),, [Adresse 1].

Défenderesse comparante par sa co-gérante assistée de Maître Jean-Edouard GRAEMIGER, avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Maître Marc ROUXEL, avocat au Barreau d'ANGERS, SELARL CONSILIUM AVOCATS, son associé,, [Adresse 3], son conseil.

Le tribunal,

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la SARL, [1],, [Adresse 1], pour comparaître par devant le tribunal de céans le 25/02/2025, préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, faisant référence à trois injonctions de payer sur une période allant du 06/05/2024 au 01/08/2024 pour un montant total de 7.525,31 euros, établissant que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu'en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué, [1] (SARL) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience du 25/02/2025.

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2025 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour que son jugement être rendu le 05/03/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été informées.

Attendu que le Ministère Public a été entendu en sa requête, en chambre du conseil, à l'audience du 25/02/2025.

Attendu que Maître GRAEMIGER, ès-qualités, a développé ses conclusions en chambre du conseil, à l'audience du 25/02/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SARL, [1] a fait l'objet des trois injonctions de payer durant l'année 2024 pour un montant total de 7 525,31euros.

Suivant requête en date du 17/01/2025 déposée au greffe du tribunal de céans en date du 23/01/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire du MANS a requis Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS aux fins d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société, [1] (SARL) estimant qu'elle était dans l'incapacité de faire face avec son actif disponible au passif exigible, sur le fondement des dispositions des articles L631-5 et L 640-5 du Code de commerce.

Dans cette requête, Madame le procureur de la République fait état de trois injonctions de payer pour un montant 7 525,31 euros sur une période allant du 06 mai au 1 er août 2024.

Par ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques du MANS a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la société, [1] (SARL) préalablement au prononcé éventuel d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

À l'audience du 25/02/2025, Maître GRAEMIGER, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la défenderesse a déclaré que les trois créances faisant l'objet de ces injonctions de payer avaient été réglées et a apporté les pièces justificatives démontrant l'absence de cessation des paiements de la société.

Le bilan de l'exercice 2024 n'ayant pas encore été établi, il a été produit le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédent soulignant :
* Un bénéfice de 8 706 euros ;
* Un chiffre d'affaires de 800 721 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties, examinée les pièces et en avoir délibéré, constate :

L'extinction des dettes de la société, [1] (SARL).

Que la société, [1] (SARL) n'est pas en état de cessation des paiements.

Que dans ses réquisitions, Madame le Procureur de la République adjoint, a fait part du désistement de sa demande.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS