TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/02726

TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]

N° RG 25/02726 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXTR

Minute :

JUGEMENT
DU 04 Mars 2026

AFFAIRE :

Société OPH SILENE

C/
,
[H], [K]

Copies certifiées conformes
Me DAVID
Me, [G]

délivrées le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

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DEMANDEURS :

Société OPH SILENE
dont le siège social est situé, [Adresse 3]

Rep/assistant : Me Sylvie DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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DEFENDEURS :

Madame, [H], [K]
demeurant, [Adresse 4]

Rep/assistant : Me Clémence BRONDEL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro, [Numéro identifiant 1]du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON

GREFFIER : Julie ORINEL

DEBATS : A l’audience publique du mercredi 04 mars 2026

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en premier ressort
rendu sur le siège

La juridiction a été saisie d’une requête de L’OPH SILENE aux fins d’expulsion de Madame, [H], [K].

À l’audience de ce jour, Me DAVID, représentant la partie demanderesse a déclaré se désister de sa requête; Me, [G], en défense, a déclaré accepter ce désistement.

Le Juge des contentieux de la protection :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de l'instance à l’audience;

Constate l’acceptation du désistement par le défendeur ;

Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement d'instance du demandeur;

Décide que les dépens seront supportés par le demandeur

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

Le Juge des contentieux de la protection,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Julie ORINEL Estelle HAMON