Cass., 19 mars 2026, n° 25-16.703

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[H]

Pourvoi n°
: X 25-16.703

Demandeur(s)
: M. [Q]

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris,
service nationalité

Ordonnance
: 50287

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [Q], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 7 juillet 2025 contre
l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, service nationalité, domicilié en son parquet général, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026