Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-16.703
Cass., 19 mars 2026, n° 25-16.703
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : X 25-16.703 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris, service nationalité Ordonnance : 50287
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles