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Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.215


Vérifier : Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
25-18.215
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69bb9de6cdc6046d472cffbc

Texte de la décision

1,163 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[G]

Pourvoi n°
: R 25-18.215

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société [P] [K] audit et expertise

Ordonnance
: 50274

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1],
97139 Les Abymes, a formé un pourvoi le 12 août 2025 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale),
dans le litige l'opposant à la société [P] [K] audit et expertise,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026

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