Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/18215
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/18215
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18215 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG7E Décision
-
cc decheance n° 25-18.215
Cass., 19 mars 2026, n° 25-18.215
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : R 25-18.215 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société [P] [K] audit et expertise Ordonnance : 50274 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi B
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles