Cass., 19 mars 2026, n° 24-22.849

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: H 24-22.849

Demandeur(s)
: M. [Y] et autre

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: le conseil départemental du Morbihan

Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50256

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [X] [Y],

2°/ Mme [V] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Géorgie),

ont formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant au conseil départemental du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2026