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cc decheance n° 24-22.849
Cass., 19 mars 2026, n° 24-22.849
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : H 24-22.849 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : le conseil départemental du Morbihan Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan
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