TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 25/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
11 rue Henri de Séroux
BP 70031
60321 COMPIEGNE CEDEX
☎ : 03.44.38.35.21

N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQQ4

Minute : 26/30
JUGEMENT DU 09 Mars 2026

Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 janvier 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :

Sur la contestation formée par :

Société ALTHEA GESTION
102 Avenue Edouard Vaillant
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante, ni représentée

à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France
3 rue de l’Anthémis
60200 COMPIEGNE,

non comparante,

pour traiter le surendettement de

Société ALTHEA GESTION
102 avenue Edourd Vaillant
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante, ni représentée

envers :

Madame, [O], [Y]
Logement 23
6 rue de la prairie Les Marronniers
60150 LONGUEIL ANNEL
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly contentieux
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
Anap agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Société CRCAM BRIE PICARDIE
DRC SURENDETTEMENT
24 Avenue du Maréchal Foch
77334 MEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ALTHEA GESTION
102 avenue Edourd Vaillant
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
non comparante, ni représentée