TJ 14118, 13 mars 2026, RG 24/03463

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 janvier 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
M., [K],, [E],, [Y], [F], [Q]
né le, [Date naissance 2] 1965 à, [Localité 4],
et de
Mme, [N],, [G],, [M], [D]
née le, [Date naissance 1] 1964 à, [Localité 5] (Calvados),

mariés à, [Localité 6] (Yvelines) le, [Date mariage 1] 1991,

en application de l’article 237 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 15 mai 2024,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,

CONDAMNE M., [K], [F], [Q] à payer à Mme, [N], [D] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 36 000 €,

CONDAMNE M., [K], [F], [Q] et Mme, [N], [D] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Nathalie HÉRIN