TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00260

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00260 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DN3L
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ADVIVO EPIC C/, [E], [O], [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA,

Greffier : Madame THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à :
le :

copie certifiée conforme délivrée à :
le :

DEMANDERESSE

Société ADVIVO EPIC, dont le siège social est sis 1 SQUARE DE LA RESISTANCE - BP 20124 - 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme, [E], [O], [M]
née le 03 Juin 1996 à , demeurant 2 Place Lacepede - 38200 VIENNE
non comparante

Qualification :

Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Madame THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.