T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002190
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Texte de la décision
NUMERO D' 'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002190
TRIBU JNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI ISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : Monsieur, [I] Je,
[Adresse 1],
[Localité 1],
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
СОМ POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur, [Y], [P]
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ
Examen de la situation de l'entrepris UE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002190 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001987.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/04/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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