T. com. 7202, 29 avr. 2025, n° 2025002201
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Texte de la décision
NUMERO D'IN NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002201
TRIBUN AL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 29/04/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS SANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s) ·
DEFENDEUR (s) :, [Q], [G], [Z],
[Adresse 1],
[Localité 1],
[Localité 2] (c) ·,
[Localité 3] (S). DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIEDE, [U],
[F], [K], [L]
JUGES
wonsieur, [M], [Adresse 2]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet · DEMISE ALLPOLE ALLTOMATION F
Deursite de la résie de d'abarration ( E
Omericanska inservater diamaantem) (DD-1621-15-1
roursuite de la periode d'observation ( 2 mois apres jugement d'ouverture) (KJ) - L631-15-1
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002201 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002245.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/04/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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