T. com. 2702, 19 mars 2026, n° 2025L00720
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00720 / 2025J00274
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 02 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire, avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de :
I'EURL SPIAL [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 831 306 089.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [X], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Vu l'avis du ministère public,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que la société devrait venir au rang utile dans la répartition de l'actif de sa filiale la société DYSAIA actuellement en liquidation judiciaire.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 02 juillet 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL SPIAL devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe
au 18 juin 2026 à 15h00
la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026, M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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