Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00720
T. com. 2702, 19 mars 2026, n° 2025L00720
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00720 / 2025J00274 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation
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tcom 3501 n° 2025L00720
T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00720
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00720 / 2025J00176 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril
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tcom 9301 n° 2025L00720
T. com. 9301, 9 mai 2025, n° 2025L00720
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00720 Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT Greffier, lors des débat
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