TJ 30189, 17 mars 2026, RG 25/05361

Copie délivrée
à
la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI
la SELARL EKTAR AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE NIMES
Le 17 mars 2026
Troisième Chambre Civile

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N° RG 25/05361 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHWX

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS, N° SIREN 382 506 079, poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL EKTAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

à :

Mme, [J], [D],, [P], [F]
née le, [Date naissance 1] 1985 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

M., [K], [N]
né le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en ressort après que la cause a été fixée en circuit court à l’audience d’orientation du 02 décembre 2025, date à laquelle l’instruction a été clôturée conformément aux dispositions des articles 760 et 782 du Code de procédure civile, par Valérie DUCAM, Vice-Président, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon a consenti à Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] un prêt immobilier d’un montant de 249.000 euros, suivant offre en date du 29 décembre 2017 acceptée le 16 janvier 2018.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) se portait caution solidaire des engagements des emprunteurs.

Les échéances étant impayées, la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon mettait en demeure Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] par courriers recommandés du 5 mars 2025, avant de prononcer la déchéance du terme le 10 juillet 2025.

La CEGC était alors appelée à régler en lieu et place des emprunteurs, et une quittance pour la somme de 197.637,41 euros lui était délivrée le 10 septembre 2025.

La CEGC informait alors Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] de son intervention et les mettait en demeure de lui régler la somme due, et ce sans effet.

Ainsi, par actes de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la CEGC a attrait Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] devant le Tribunal Judiciaire de NIMES, afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces derniers au paiement de la somme de 197.637,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, de la somme de 3.000 euros au titre des honoraires d’avocat, et de la somme de 1.591 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

La CEGC fait valoir les dispositions de l’article 2308 du code civil pour solliciter la condamnation des défendeurs. Elle ajoute s’opposer par anticipation à toute demande éventuelle de délais de paiement.

Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N], régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été clôturée le 02 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

L’affaire, ayant fait l’objet d’un dépôt le 20 janvier 2026 dans le cadre de la procédure de circuit court, a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande principale de la CEGC

Aux termes de l’article 2308 du code civil, “La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de prêt du 29 décembre 2017 accepté le 16 janvier 2018, du cautionnement de la CEGC, du tableau d’amortissement, de la déchéance du terme du 10 juillet 2025, de la quittance subrogative en date du 10 septembre 2025 à hauteur de 197.637,41 euros, et des courriers recommandés de la CEGC en date des 18 août et 12 septembre 2025, que la CEGC a payé à la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon la somme de 197.637,41 euros en lieu et place de Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N].

Dans ces conditions, Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] seront condamnés solidairement à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 197.637,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025, date de la quittance.

2- Sur la demande au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire

La CEGC justifie qu’elle a été autorisée par le juge de l’exécution, suivant ordonnance du 10 octobre 2025, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 208.000 euros.

Ainsi, le montant de ses frais s’établit à:
- CSI: 104 euros;
- taxes de publicité foncière: 1.456 euros;
- taxe d’assiette: 31 euros;
TOTAL = 1.591 euros.

Dans ces conditions, Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] seront condamnés solidairement à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.591,00 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

3- Sur d’éventuels délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”

En l’espèce, Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N] n’ont pas constitué avocat de sorte que le Tribunal n’est destinataire d’aucune information sur leur situation personnelle et financière.

Dans ces conditions, il n’est ni possible, ni opportun, d’octroyer des délais de paiement sur deux années.

4- Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la CEGC produit la facture d’honoraires de son avocat.

Dans ces conditions, Madame, [J], [F] et Monsieur, [K], [N], condamnés aux dépens, devront verser in solidum à la CEGC la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS