T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026L00693
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Texte de la décision
DU MARDI 3 MARS 2026
ROLE N° 2026L00693
GREFFE N° 2025J01392
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
01BOUTIQUE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 01BOUTIQUE SARL, identifiée sous le n° 537 844 284 RCS BORDEAUX (2011 B 4109), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité en france et à l'étranger la vente par correspondance de tous prduits non réglementés par tous médias et activités connexes la particiaption de la société par tous moyens
dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux de fusion ou autrement, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 22 janvier 2026, la SELARL PHILAE, demande au Tribunal de :
* Ne plus faire application des dérogations prévues à l'article L.641-1-2 du Code de Commerce,
* Fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du Code de Commerce,
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026,
A la barre,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître, [E], [K], indique maintenir sa requête, compte tenu du fait que les opérations de vérification sont en cours,
La société 01BOUTIQUE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et indique ne pas avoir d'observation,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 mars 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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