T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026L00700

DU MARDI 3 MARS 2026

ROLE N° 2026L00700 – 2026L00205

GREFFE N° 2026J00055

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

DH TRANSPORTS SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DH TRANSPORTS SAS, identifiée sous le n° 839 695 079 RCS BORDEAUX (2025 B 12430), dont le siège social est situé, [Adresse 1] exerçant une activité de transport public de marchandises au moyen de véhicules de moins de 3,5 tonnes, transport express et livraison colis, location de fourgon pour transport et livraison avec ou sans chauffeur, nommé la SELARL, [Z], [D], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 28 janvier 2026, la SELARL, [Z], [D], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société DH TRANSPORTS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 mars 2026,

A l'audience,

La SELARL, [Z], [D], ès qualités, prise en la personne de Maître, [Z], [D], indique maintenir sa requête,

La société DH TRANSPORTS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible,

La société DH TRANSPORTS SAS n'a pas comparu devant le Tribunal et n'a produit aucun élément de nature à démontrer sa capacité à se redresser,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS