Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L00700
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00700
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00995 SAS Gethappenz N° RG: 2026L00700 Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Gethappenz conformément aux dispositions des artic
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tcom 7801 n° 2026L00700
T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00700
N° de Rôle : 2026L00700 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BR
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tcom 3302 n° 2026L00700
T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026L00700
DU MARDI 3 MARS 2026 ROLE N° 2026L00700 – 2026L00205 GREFFE N° 2026J00055 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DH TRANSPORTS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de
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