T. com. 4202, 11 mars 2026, n° 2026F00203
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F203 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES, [Localité 1]
DEBITEUR :
La SARL L'OFFICINE LA KANTINA, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 988 121
Activité :, [Localité 2], restaurant, négoce de motos et d'automobiles, l'achat et la vente d'accessoires et de vêtements, de pièces motos et la vente de motos d'occasion.
Dirigeant : Monsieur, [Y], [M], [N], [D]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 11/03/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 23/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL L'OFFICINE LA KANTINA.
Par requête déposée au greffe le 13/02/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que compte tenu des éléments transmis dans le dossier, des fautes de gestion ont été relevées et qu'il envisage de mettre en jeu les dispositions du chapitre I du titre V du Code de Commerce, ce qui implique la vérification du passif, en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de vérifier le passif de la SARL L'OFFICINE LA KANTINA,
Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur, au liquidateur judiciaire, et au ministère public,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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