T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025010135
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Texte de la décision
*1DE/00/37/78/74*
R.G. : 2025010135 P.C. : 2025-279
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [B].Sausage.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur, [D], [I], représentant légal de la société et Maître, [K], [T], représentant Maître, [G], [J] de la SELARL, [G], [J] ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître, [K], [T], représentant Maître, [G], [J] de la SELARL, [G], [J] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans sa requête, indique au Tribunal :
Que le passif s'élève à la somme d'environ 188.000 euros ;
Que les résultats sont insuffisants pour pouvoir présenter un plan de continuation ;
Qu'il n'y a pas de perspectives suffisantes justifiant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;
Que dans ces conditions, il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur, [D], représentant légal de la société, indique au Tribunal qu'il n'y a pas d'autre issue possible ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :, [B].Sausage,, [Adresse 1] - activité : Restauration de type rapide
,
[Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Maintient le juge commissaire en fonction. Nomme Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, [Adresse 3]
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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