T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025010139

*1DE/00/37/78/79*

R.G. : 2025010139 P.C. : 2025-300

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 26/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société ENJOYB, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur, [Q], [D], représentant légal de la Société et Maître, [Q], [X], représentant Maître, [P], [M] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [Q], [X], représentant Maître, [P], [M] de la SELARL, [P], [M] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Que la Société a retrouvé un équilibre dans son exploitation ;

Qu'il y a des perspectives de redressement mais qu'il faut encore améliorer les résultats qui sont aujourd'hui insuffisants ;

Que la Société n'a pas été en mesure de régler la provision mensuelle ordonnée par le Tribunal ;

Qu'en conséquence, il émet un avis réservé sur la prorogation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur, [Q], [D], représentant légal de la Société, indique au Tribunal :

Qu'il estime avoir pris les mesures de restructuration nécessaires ;

Qu'il demande du temps pour prouver que ces mesures vont permettre de redresser la Société ;

Qu'il dispose d'importants encours clients à recouvrer afin de stabiliser la trésorerie ;

Attendu que Madame le Juge-Commissaire émet un avis réservé sur la prorogation exceptionnelle de la période d'observation eu égard à la situation fragile de la Société ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 26/07/2026, au motif que la présentation d'un plan de redressement constitue l'issue la plus favorable pour les créanciers ;

MAIS ATTENDU

Que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la République par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Que la présentation d'un plan de redressement constitue l'issue la plus favorable pour les créanciers ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :