T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025013592
Vérifier : T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025013592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/37/78/69*
R.G. : 2025013592 P.C. : 2025-580
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 09 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL FRANCE AUTOHAUS 44.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Monsieur, [Q], [X], représentant légal de la société assisté de Maître NGUYEN-MUNOZ du Cabinet CVS, Avocate à, [Localité 1] en présence de Monsieur, [J], [N], salarié , Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître, [E], [O] DE LA SELARL, [E], [O], ès qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Monsieur, [Z], [H], Collaborateur, expose :
Que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a été déclarée en Redressement Judiciaire sur Déclaration de cessation des paiements par jugement prononcé par le Tribunal en date du 9 juillet 2025,
Que la société FRANCE AUTOHAUS 44 emploie 4 salariés,
Que par jugement en date des 10 septembre et 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu puis renouvelé la période d'observation pour permettre à la société FRANCE AUTOHAUS 44 de justifier de sa capacité à faire face à un plan de redressement,
Que par courriel en date du 4 mars 2026, Me Alexandre CORNET, Avocat de la société FRANCE AUTOHAUS 44 nous informe qu'en l'absence d'une solution de cession, son client sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans la mesure où la trésorerie ne permettra pas de faire face aux salaires du mois de mars 2026,
Que l'activité dans le secteur du négoce automobile est actuellement très insuffisante, et en l'absence de perspectives positives à très court terme, la situation est irrémédiablement compromise, le dirigeant sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Qu'il apparaît dans ces conditions, impossible de maintenir à la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 le bénéfice du redressement judiciaire,
Qu'il demande donc, en plein accord avec le dirigeant de la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 d'ordonner l'arrêt de l'activité et de convertir en conséquence, le redressement judiciaire prononcé en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur, [Q], [X], représentant légal de la société assisté de Maître NGUYEN-MUNOZ du Cabinet CVS, Avocate à, [Localité 1] ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur Monsieur, [J], [N], salarié ne formule pas d'observation particulière ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SARL FRANCE AUTOHAUS, [Adresse 1] - activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître, [E], [O] DE LA SELARL CECILE JOUIN, [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la notification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.