Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4401 n° 2025013592
T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2025013592
*1DE/00/37/78/69* R.G. : 2025013592 P.C. : 2025-580 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 09 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de
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tcom 3102 n° 2025013592
T. com. 3102, 22 sept. 2025, n° 2025013592
Numéro de rôle : 2025013592 PC : 2019/00818 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS Jinjiang SAM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
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