T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2026001570
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Texte de la décision
*1DE/00/37/78/77*
R.G. : 2026001570 P.C. : 2026-235
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu que par jugement du 14 juin 2023, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SARL Ô feu de bois (anciennement SARL LA CANTINE 44) Adresse du siège social :, [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 841519515 (2018B02140)
Attendu que par jugement du 26 juin 2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de ladite société ;
Attendu que Maître, [L] DE LA SELARL, [L] MJ-O a été désigné Commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que Maître, [L] DE LA SELARL, [L] MJ-O a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, une requête tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non exécution des conditions stipulées dans celui-ci ;
Qu'il indique que le dividende payable le 26 juin 2025 n'a pas été honoré ;
Que le fonds de commerce a été cédé au prix de 30.000 euros suite à un jugement modificatif de plan ;
Qu'il subsiste un passif de l'ordre de 32.488,80 euros ;
Que le passif admis étant totalement exigible, la Société se trouve en état de cessation de paiement sans perspectives de redressement ;
Qu'il sollicite en conséquence la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société Ô feu de bois, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, par écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le défaut d'exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu'en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan ;
Prononce la résolution du plan de :
SARL Ô feu de bois (anciennement SARL LA CANTINE 44), [Adresse 1]
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers ;
Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d'observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SARL Ô feu de bois (anciennement SARL LA CANTINE 44)
,
[Adresse 1]
Désigne en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître, [L] DE LA SELARL, [L], [Adresse 2]
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;
FIXE la date de cessation des paiements au 11/03/2026 ;
FIXE à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce ;
DIT que conformément à l'article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
DIT que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers qui n'ont pas été soumis au plan d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 11/03/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
Désigne
SCP, [M] ET, [W]
,
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP, [M] ET, [W] dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :
Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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