T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025002368
Vérifier : T. com. 7202, 20 mai 2025, n° 2025002368 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002368 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CR
REFERE DE JONCTION DU 20/05/2025
DEMANDEUR (S) : RENOV'HABITAT (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me, [Localité 1] Boris
DEFENDEUR (S) : MG RENOV (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Maître DEZALAY Océane
PRESIDENT: Monsieur BROSSIER HervéGREFFIER: Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
REFERE DE JONCTION
LE JUGE DES REFERES ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 002368 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025001936. REDEVANCES DE GREFFE 38.65 TTC.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE DES REFERES DU 20/05/2025
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER, [P].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.