TJ 70550, 4 août 2025, RG 25/00153

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]

,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : Mme, [X], [D]

N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHJP

ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER

Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame, [F], [S], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 30 juin 2025,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 25 juillet 2025, enregistrée au greffe le 25 juillet 2025 à 15h08, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Madame, [X], [D],
[Adresse 3],
[Localité 5]
née le 28 Novembre 2003 à, [Localité 6] (VAL-DE-MARNE)

faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 20/07/2025 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 30/07/2025 à 10h25 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Mme, [X], [D], ayant débuté le 20/07/2025, a été levée le 30/07/2025 ;

Vu le certificat médical du docteur, [L], [C] en date du 30/07/2025 qui précise que l’état de santé de Mme, [X], [D] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Que, par conséquent, nonobstant l'expiration du délai imparti pour statuer, la requête Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS