TJ 70550, 23 oct. 2025, RG 25/00192

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
☎ :, [XXXXXXXX01]

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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

AFFAIRE : M., [C], [F]

N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIV6

ORDONNANCE DE NON-LIEU

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] en date du 17 octobre 2025, enregistrée au greffe le 17 octobre 2025 à 11h02, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [C], [F]
AFSAME de, [Localité 5],
[Adresse 3],
[Localité 6]
né le 10 Juin 2008 à, [Localité 7] (COTE D’IVOIRE)

faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 8] et Nord Franche-Comté depuis le 13 octobre 2025 ;

Vu le courriel de l’Agence Réionnale de santé réceptionné au greffe de la juridiction 23 octobre 2025 à 12h48 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant M., [C], [F], ayant débuté le 13 octobre 2025, a été levée le 23 octobre 2025 par arrêté préfectoral ;

Vu le certificat médical du docteur, [U], [G] en date du 21 octobre 2025 qui précise que l’état de santé de M., [C], [F] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS