TJ 70550, 6 nov. 2025, RG 25/00201

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]

,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-34
du code de la santé publique

AFFAIRE : Mme, [H], [Q]

N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI2Z

ORDONNANCE DE NON-LIEU

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, chargée des fonctions de contrôle des soins sans consentement,
assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12 -1, R. 3211-27 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 31 octobre 2025, enregistrée au greffe le 31 octobre 2025 à 9h21, tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Madame, [H], [Q]
EHPAD, [H],
[Localité 5]
née le 04 Juillet 1964 à, [Localité 6] (OISE)

faisait l’objet au sein du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté depuis le 26 octobre 2025 ;

Vu le courriel du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté réceptionné au greffe de la juridiction 4 novemvre 2025 à 11h50 indiquant que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Mme, [H], [Q], ayant débuté le 26 octobre 2025, a été levée le 3 novembre 2025 ;

Vu le certificat médical du docteur, [E], [A] en date du 3 novembre 2025 qui précise que l’état de santé de Mme, [H], [Q] ne justifie plus le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

Que, par conséquent, la requête Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté est devenue sans objet et qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition du patient ;

PAR CES MOTIFS