TJ 70550, 11 déc. 2025, RG 25/00229

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 3]
☎ :, [XXXXXXXX01]

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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite de
l’hospitalisation sans consentement
en établissement psychiatrique

contrôle systématique
d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13
et
R. 3211-7 à R. 3211-30
du code de la santé publique

N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DJK5

Patient : M., [U], [E]

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 09 décembre 2025, enregistrée au greffe le 09 décembre 2025 à 15h16 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [U], [E],
[Adresse 3],
[Localité 5]
né le 14 Mars 1982 à, [Localité 6] (AISNE)

assisté de Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de Monsieur, [U], [E] présentée par Monsieur, [A], [M] le 4 décembre 2025 en qualité d’ami proche du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le par le Dr, [L] et le Dr, [R] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 4 décembre 2025 prononçant l’admission de Monsieur, [U], [E] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 5 décembre 2025 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 5 décembre 2025 par le Dr, [P] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 7 décembre 2025 par le Dr, [F] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 7 décembre 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur, [U], [E] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 7 décembre 2025 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 10 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé établi le 10 décembre 2025 par le Dr, [P] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10 décembre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que Monsieur, [U], [E] a été hospitalisé le 4 décembre 2025 au centre hospitalier de, [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure de droit commun alors qu’il présentait instabilité psychomotrice avec idéation suicidaire, syndromes anxio-dépressif, de persécution et hallucinatoire ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, Monsieur, [U], [E] reconnaît présenter des fragilités psychiques nécessitant une prise en charge médicale ; qu’il regrette son geste et ses consommations de toxiques et souhaite suivre des soins de manière pérenne ; qu’à ce titre, il n’est pas opposé à la poursuite de la mesure ;

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 10 décembre 2025 qui relève la persistance de la crise suicidaire, Monsieur, [U], [E] présentant une humeur dépressive avec des difficultés à se projeter dans l’avenir ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste précaire du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :