CA Caen, 18 mars 2026, RG 25/00080

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 18 MARS 2026

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR3E

Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7067

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [J] [A] [R] [I] [O]

Représenté par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0008UET

Madame [K] [C] [B] [P] épouse [O]

Représentée par Me Delphine QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0008UET

INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [T] [V] non représenté

SELARL SBCMJ prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Emmanuel LE MIERE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E0009FIQ

INTIMES

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI, présidente de chambre

GREFFIERE : E. FLEURY

DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 Janvier 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 18 Mars 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI présidente de chambre chargée de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte en date des 28 et 30 septembre 2020, M. [J] [O] et Mme [K] [P] épouse [O] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Coutances, M. [T] [V] et son assureur la société CNA Insurance Company Limited en indemnisation des préjudices qu'ils disent avoir subis à la suite de la souscription de produits d'investissements auprès de la société Aristophil .

A la suite de la liquidation judiciaire de M. [V] prononcée par jugement du tribunal de commerce de Coutances, la Selarl SBCMJ est intervenue en sa qualité de liquidateur de celui-ci.

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal a :

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [T] [V] au profit de Mme [K] [P] épouse [O], 70 % des sommes suivantes :

21 712,50 euros,

59 940, 00 euros,

59 940,00 euros,

176 250,00 euros,

126 416,00 euros,

60 000,00 euros,

42 975,00 euros,

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [T] [V] au profit de M. [J] [O], 70 % des sommes suivantes :

35 937,50 euros,

35 062,50 euros,

21 712,50 euros,

63 675,00 euros,

43 200,00 euros,

50 000,00 euros,

35 937,50 euros,

21 487,50 euros,

- condamné solidairement la société CNA Insurance Company Limited, assureur de M. [V], au paiement des sommes susvisées,

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [T] [V] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrrépétibles d'instance au profit de Mme [K] [P] épouse [O] et de M. [J] [O],

- condamné in solidum la société CNA Insurance Company Limited au paiement de cette somme de 2 500 euros,

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [T] [V] les entiers dépens,

- condamné in solidum la société CNA Insurance Company Limited auxdits dépens.

Par déclaration en date du 10 janvier 2025, la société CNA Insurance Company Limited a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance de référé du 20 mai 2025, la société CNA Insurance Company Limited a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ainsi que de sa demande subsidiaire de limitation de l'exécution provisoire et autorisée à consigner les sommes dues en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Coutances du 4 novembre 2024 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] désigné en qualité de séquestre.

Par conclusions d'incident signifiées électroniquement le 23 juin 2025, M et Mme [O] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution, soulignant que la société CNA Insurance Company Limited n'avait pas procédé à la consignations des sommes dues. Ils sollicitaient également la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société CNA Insurance Company Limited aux dépens de l'incident.

Par conclusions notifiées le 16 janvier 2016, M et Mme [O] demandent, à la suite de la consignation des sommes en novembre 2025, de constater qu'ils se désistent leur incident tenant à la radiation de l'appel.

La société CNA Insurance Company Limited n'a fait valoir aucune conclusion sur l'incident.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de M et Mme [O] qui emporte extinction de l'instance d'incident. L'acceptation du désistement par la société CNA Insurance Company Limited qui n'a présenté aucune conclusion sur l'incident de radiation, n'est pas nécessaire.

Les époux [O] conserveront la charge des dépens de l'instance d'incident.

PAR CES MOTIFS :