TJ 97411, 19 mars 2026, RG 25/03983

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/03983 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 19 Mars 2026

DEMANDERESSE

Mme [U] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Ingrid TAILE MANIKOM de la SELARL ITM, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005064 du 05/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DEFENDERESSE

SCI [Y] [Q] sous le sigle “SCI RS”
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière   

L’affaire a été appelée à l’audience le 19 mars 2026.
Le jugement a été prononcé le jour même sur le siège.

Par acte du 18 novembre 2025, Madame [U] [D] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Madame [U] [D] a déclaré se désister de son instance.

La SCI [Y] [Q] a accepté le désistement.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Madame [U] [D] aux dépens.

PAR CES MOTIFS