Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/03983
TJ 67482, 24 juin 2026, RG 25/03983
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Vice-Président [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/03983 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRUR ______________________ MINUTE N° ______________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03983
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03983
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03983 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4RO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à
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ca other ca_rouen n° 25/03983
CA Rouen, 7 avr. 2026, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDAQ Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du HAVRE, décision attaquée en date du 29 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00325
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03983
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/03983
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° S.C.I. PAGE c/ [X] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVU3 - Exécutoire le : à Me CHAHOUAR-BORGNA [M] - copi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03983
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03983 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UW7G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 4] NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL, à la suite de la fusion
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/03983
TJ 97411, 19 mars 2026, RG 25/03983
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/03983 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AUDIENCE DU 19 Mars 2026 DEMANDERESSE Mme [U] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant :
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/03983
TJ 13055, 4 mars 2026, RG 25/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Mars 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBW3-W-B7J-622A Expédition d
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tj Prononce l'adoption simple tj13001 n° 25/03983
TJ 13001, 23 févr. 2026, RG 25/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/03983 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2QP AFFAIRE : [S] [K] N° /2026 JUGEMENT DU 23 Février 2026 ADOPTION [Localité 1] Copie à [D] [S] [E] [T] [P] [K] au Sce civil parque
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ca other ca_douai n° 25/03983
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du CPC) du 12 Février 2026 Minute électronique N° RG 25/03983 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKSR Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la prote
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj69123 n° 25/03983
TJ 69123, 5 nov. 2025, RG 25/03983
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03983 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NXH Ordonnance du : 05 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judicia
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ca other ca_versailles n° 25/03983
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03983
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03983
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 25/03983
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03983 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LRZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 octobre 2025 à Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au tribunal judicia
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03983
TJ 77288, 9 oct. 2025, RG 25/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03983 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB4K Minute : JUGEMENT du 09/10/2025 S.C.I. DE LA LIBERATION C/ Monsieur [V] [B] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03983
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03983
Dossier N° RG 25/03983 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03983
TJ 62160, 18 sept. 2025, RG 25/03983
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1416 Appel des causes le 18 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03983 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03983
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03983
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03983 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/03983
TJ 93008, 4 juin 2025, RG 25/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juin 2025 MINUTE : 25/481 N° RG 25/03983 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BDK Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa
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