T. com. 0301, 9 déc. 2025, n° 2025003414
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 09/12/2025 2025 003414 (Code NAC : 4DA)
Report de la date de cessation des paiements
[Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Débats en présence de Mme [A] [U], procureur de la République,
Vu la requête en date du 03/11/2025 présentée par la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [D], liquidateur judiciaire de la société [Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2], sollicitant le report de la date de cessation des paiements précédemment fixée lors de l'ouverture de la procédure, en énumérant dans ladite requête les créanciers non réglés antérieurement à cette date, la créance la plus ancienne remontant au mois de septembre 2023 et exigible au 13/10/2023,
Attendu que la société [Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS) a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CUSSET en date du 13/05/2025; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans le 13/05/2025,
Attendu que dans le jugement d'ouverture le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la société [Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS) au 01/01/2025,
Attendu que Maître [B] [D], représentant la SELARL MJ DE L'ALLIER, indique que l'ensemble des déclarations de créances reçues font état de créances impayées antérieurement à la date de déclaration de cessation des paiements initialement fixée, notamment :
* Facture FIDAL AVOCATS SELAS : ¬1 342,80 € exigible le 13 octobre 2023,
* Facture [R] [Z] SARL :
* 732 € solde dû 582 € exigible le 7 mars 2024,
* Factures AUTO BILAN TECHNIC SAS :
* 70 € exigible le 5 avril 2024,
* 70 € exigible le 5 avril 2024,
* 81 € exigible le 16 juin 2024,
* 70 € exigible le 10 juillet 2024,
* 70 € exigible le 10 août 2024,
* 70 € exigible au 5 août 2024.
* 70 € exigible au 5 septembre 2024,
* 70 € exigible au 10 octobre 2024,
* 70 € exigible au 10 octobre 2024
* 70 € exigible au 10 octobre 2024
70 € exigible au 10 octobre 2024
* 70 € exigible au 10 novembre 2024
* Factures VEZANT ET COMPAGNIE SAS :
* 178,14 € exigible le 19 juin 2024,
* ) 432 € exigible le 5 août 2024,
* 716,58 € exigible au 20 août 2024,
* Factures ATELIER AUTO PIECES SAS :
* ) 3 058,90 € exigible le 31 août 2024,
* 1 363,33 € exigible le 31 octobre 2024,
* 14,18 € exigible le 31 décembre 2024,
* Factures [C] SAS :]
* 1 892 € exigible le 31 août 2024,
* ) 51 € exigible le 30 septembre 2024,
* Factures [P] SARL :
424,87 € exigible le 31 août 2024,
2 093,77 € exigible le 31 octobre 2024,
* Factures AGRO-SERVICE 2000 SAS :
* 602,17 € exigible le 15 octobre 2024,
* 173,96 € exigible le 15 novembre 2024,
* Factures AUTO DISTRIBUTION COFIRHAD SAS :
* 123,56 € solde dû 103,56 € exigible le 31 octobre 2024,
* 837,88 € exigible le 31 octobre 2024,
* 919,86 € exigible au 30 novembre 2024,
* 40 € exigible au 10 novembre 2024,
* 1 40 € exigible au 9 décembre 2024,
* Facture DBS BATTERIE SAS :
* 3 084,05 € exigible le 31 octobre 2024,
* Factures QUINCAILLERIE [W] SAS :
* 53,99 € exigible le 31 octobre 2024,
* 235,20 € exigible le 30 novembre 2024,
* Facture Monsieur [J] [H] :
* 3 576 € exigible le 22 novembre 2024,
Attendu que la créance la plus ancienne remonte au mois de septembre 2023 et était exigible au 13/10/2023 ; que la date de cessation des paiements ne peut être fixée plus de dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure, conformément aux dispositions de l'Article L631-8 du Code de Commerce ; qu'elle sollicite donc que la date de cessation des paiements soit fixée au 13/11/2023,
Attendu que la demande est bien réalisée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure conformément à l'Article L631-8 du Code de Commerce,
Attendu que M. [F] [E], Président de la société [Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS), dûment convoqué par le Greffier du Tribunal de céans et dûment excusé par courrier électronique du 02/12/2025 et qu'il indique ne pas s'opposer aux décisions du tribunal de céans,
Attendu que Mme [A] [U], procureur de la République, a requis qu'il soit fait droit à la demande présentée par le liquidateur judiciaire,
Attendu qu'il convient au regard du constat de l'antériorité de l'état de cessation des paiements, de faire droit à la requête présentée et de reporter la date de cessation des paiements, dans les limites imposées par l'article L.631-8 du code de commerce, à la date la plus ancienne possible, soit au 13/11/2023.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Décide de reporter la date de cessation des paiements fixée initialement au 01/01/2025 dans le jugement d'ouverture de la société [Localité 1] (CARROSSERIE PASSION RETRO RESTAURATION RACING) (SAS), au 13/11/2023,
Ordonne les mesures de publicités légales induites par la présente décision nonobstant toutes voies de recours,
Passe Les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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