T. com. 0301, 2 déc. 2025, n° 2025003426
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 02/12/2025 2025 003426 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire Mme [L] [J], [X], [I]
Après débats en chambre du conseil le 02/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'en date du 07/11/2025, Mme [L] [J], [X], [I] - [Adresse 1], a effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que Mme [L] [J], [X], [I] est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 901 490 847 pour une activité de salon de coiffure,
Attendu que Mme [L] [J] a été entendue en Chambre du Conseil le 02/12/2025 en ses observations, desquelles il ressort que le salon a ouvert en 2021 mais que l'activité a chuté en 2024 suite à une fracture de la jambe, avec le salon actuellement fermé de ce fait, depuis le 03/05/2025 ; qu'il demeure parmi les dettes existantes des impayés de cotisations auprès de l'URSSAF ; qu'il n'y a pas de salarié ; que le local appartient à la mairie de [Localité 2] mais que la bail n'a pas encore été rendu ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture ; que les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [L] [J], [X], [I] - [Adresse 1], en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce,
Fixe la date de cessation des paiements au 02/06/2024, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur (dettes URSSAF et autres),
Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [K] [A],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [F] [C] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [G] - CHALLAL - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 02/03/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe Mme [L] [J] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Deux Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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