T. com. 0301, 18 nov. 2025, n° 2025003479
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 18/11/2025
2025 003479 (Code NAC : 4AF)
Liquidation judiciaire
[Adresse 1] (SARL)
Demandeur :
M. [K] [Q] - [Adresse 2], Représenté par la SCP GIRAUD & NURY - Maître NURY Eric, avocat au barreau de Riom,
Défendeur :
[Adresse 1] (SARL) - [Adresse 3], Non représenté,
d'autre part,
d'une part,
Après débats en Chambre du Conseil le 18/11/2025, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 06/11/2025 de la SCP [B] - [C], Commissaire de Justice à Moulins, M. [K] [Q] a fait citer la société Café des Lanciers (SARL) comme étant créancier d'une somme de 23.724,37 euros dont il n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que les parties ont comparu le 18/11/2025, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites en vue de la voir réglée et de l'absence de règlement, la société Café des Lanciers est manifestement en état de cessation des paiements ; que la société n'a plus d'activité, les locaux étant occupés par un nouvel exploitant, que la gérante est partie sans laisser d'adresse et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
Attendu que la société Café des Lanciers (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 917 975 989 pour une activité de café, bar, restauration,
Attendu que la créance de M. [K] [Q] résulte de deux condamnations du Conseil des Prud'hommes de [Localité 2] des 20/12/2024 et 27/08/2025 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : le commerce est définitivement fermé, un nouvel exploitant occupant les locaux, la gérante est partie sans laisser d'adresse,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que la société Café des Lanciers est dans l'incapacité de régler sa dette envers M. [K] [Q] ; qu'elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que l'état de cessation des paiements doit être constaté, qu'un redressement judiciaire est manifestement impossible, la société n'ayant plus aucune activité, et qu'il convient en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Café des Lanciers (SARL) - [Adresse 3],
Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2024 (date du 1 er jugement du conseil des Prud'hommes de [Localité 2]),
Nomme en qualité de juge-commissaire M. [V] [D],
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [W] [R] - [Adresse 4] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Désigne M. [I] [Y] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe Mme [F] [T] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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