T. com. 0301, 10 févr. 2026, n° 2025003892

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026 2025 003892

Report de la date d'examen de la clôture

SARL DS2A - AGENCE DE SECURITE PRIVEE (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 03/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET Jean-Guy et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 04/03/2008, la société SARL DS2A - AGENCE DE SECURITE PRIVEE (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que M. [P] [W], ès-qualités de gérant de la SARL DS2A AGENCE DE SECURITEE PRIVEE, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [P] [W] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 03/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, que le recouvrement de condamnations, notamment à l'encontre de M. [P], sont toujours en cours,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,