T. com. 0501, 20 juin 2025, n° 2024J00124

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

20/06/2025 JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 17 décembre 2024

La cause a été entendue à l'audience du 23 mai 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Madame Nicole GENOT-LOISEL, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
2024J124
ENTRE
* La SAS SOCIETE DE FOURNITURES POUR L
AUTOMOBILE ET LA CARROSSERIE - S.F.A.C.
* [Adresse 1]
* [Localité 2]
* DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER –
représentée par
* SELARL BGLM -
* [Adresse 2]
* [Localité 3]
* Monsieur [T] [B]
* [Adresse 3]
* [Adresse 4]
* [Localité 4]
* DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER –
* représentée par
* SCP ALPAVOCAT -
* [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 80,27 € HT, 16,05 € TVA, 96,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/06/2025 à SELARL BGLM Copie exécutoire délivrée le 20/06/2025 à SCP ALPAVOCAT

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Gap a selon ordonnance en date du même jour enjoint à Monsieur [B] [T] de payer à la SAS SOCIETE DE FOURNITURES POUR L AUTOMOBILE ET LA CARROSSERIE - S.F. A.C. la somme de 17 501.35 euros en principal.

Monsieur [B] [T] a formé opposition à ladite ordonnance en date du 17 décembre 2024 par l'intermédiaire de son conseil.

Les parties ont suite à cette opposition été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 21 février 2025.

Au cours de la mise en état, les parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme à leur différend, et se sont rapprochées pour qu'une issue négociée soit trouvée entre elles ;

Par suite un protocole d'accord a été établi entre les parties et ces dernières ont sollicité du tribunal l'homologation de ce protocole ;

L'affaire a été rappelée à l'audience du 23 mai 2025 devant le tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe, ce jour ;

SUR CE,

Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

Par ailleurs l'article 2052 du même code dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

En l'espèce, à l'audience du 23 mai 2025, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre la SAS SOCIETE DE FOURNITURES POUR L AUTOMOBILE ET LA CARROSSERIE - S.F. A.C. et Monsieur [T] [B] aura force exécutoire ;

Conformément à leur demande formulée oralement, chaque partie conservera ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS