T. com. 0501, 25 sept. 2025, n° 2025F00375
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Texte de la décision
2025F00375 - 2526800001/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle: 2025F375Numéro de PC: 2025RJ49Débats à l'audience du 12 septembre 2025
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Monsieur Fabrice LAFOND
Rôle n°
2025F375
Procédure
2025RJ49
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[O] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - attenteБФ
ET - La SARL LES MANGEURS DE BOIS [Adresse 2] DÉFENDEUR - attente
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Monsieur Fabrice LAFOND, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LES MANGEURS DE BOIS, inscrite au RCS de Gap sous le n°812 954 246 et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 09 septembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où :
* Ce dernier ne dispose pas d'état comptable sur 2025 (derniers résultats connus au 31/12/2024),
* Le solde de trésorerie est ignoré,
* Un passif postérieur a été généré durant la période d'observation (notamment l'URSSAF),
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 12 septembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.
SUR CE :
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;
Le débiteur a indiqué se joindre à la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire.
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [K] ;
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
La SARL LES MANGEURS DE BOIS [Adresse 2],
inscrite au RCS de Gap sous le n°812954 246
MET FIN à la période d'observation ;
MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [O] [K] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
MAINTIENT
* Monsieur Pascal CLAPASSON en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur Philippe GROS en qualité de juge-commissaire suppléant ;
DESIGNE, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d'inventaire du patrimoine du débiteur ;
FIXE à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [W] [U] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.
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