TJ 93008, 13 mars 2026, RG 26/00445
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
AUDIENCE DE REFERES
DU 13 Mars 2026
Dossier N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIJ
Minute 26/00182
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE [Localité 2] HABITAT, ayant son siège social [Adresse 4]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [B] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 10 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIJ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
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