T. com. 0501, 19 sept. 2025, n° 2025J00069
Vérifier : T. com. 0501, 19 sept. 2025, n° 2025J00069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00069 - 2526200009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J69
Date de l'audience de mise en délibéré : 19 septembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025J69
Procédure
ENTRE
* Monsieur [K] [O]
* [Adresse 1]
* [Localité 2]
* DEMANDEUR - représenté(e) par
* Maître [T] [Y] -
* [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [L]
[W]
* [Adresse 4]
[Adresse 5]
* [Localité 4]
DÉFENDEUR
* AGS - CGEA
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [G] [P] -
[Adresse 9] [Localité 6]
2025J00069 - 2526200009/2
A l'audience du 19 septembre 2025, Monsieur [K] [O] a porté à la connaissance du tribunal qu'il entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre des AGS - CGEA.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J69
entre : Monsieur [K] [O], la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [L] [W] et les AGS - CGEA ;
DIT que les dépens de la présente instance seront à la charge de Monsieur [K] [O].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.