T. com. 0501, 19 déc. 2025, n° 2025J00081
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
19/12/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 19 décembre 2025
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
[Immatriculation 1]
Procédure
ENTRE
* La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Adresse 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 3]
ЕТ - Monsieur [W] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
A l'audience du 19 décembre 2025, la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [W] [B].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et : Monsieur [W] [B] ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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