TJ 93008, 19 mars 2026, RG 23/08282
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 23/08282 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3LX
N° minute : 26/00217
S.A. [1]
Représentant : Me Inés GARCIA NIETO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 18
C/
Madame [P] [H] [F] [E]
Représentant : Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1312
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par conclusions en date du 13 janvier 2026,
Vu l’acceptation du défendeur par conclusions en date du 18 mars 2026,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Paul-emile BOUTMY, Me Inés GARCIA NIETO
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