TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00809
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 26/00809 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q33
N° minute : 26/00220
Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV)
Représentant : Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0060
C/
S.A. GMF ASSURANCES
Représentant : Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1053
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 03 décembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 30 janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Aurélia MORACCHINI, Me Erkia NASRY
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